Chronique de jurisprudence du droit des étrangers
PLAN
- Chronique de jurisprudence du droit des étrangers
- I. L’usage d’internet pour obtenir un titre de séjour
- II. L’office du juge de l’excès de pouvoir sur les services consulaires des demandes de visa
- III. Le référé mesures utiles et la preuve de la condition d’urgence pour une première demande de titre de séjour
- IV. L’actualisation du référé-liberté
Chronique disponible sur : https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL440o6
Leave A Comment