Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif.

Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif.

Le nom de ce recours mythique du droit administratif français fascine dès le départ : « EXCÈS DE POUVOIR » ! Magnifique, le pouvoir de l’Administration peut donc être excessif et être combattu ! Les citoyens peuvent donc recourir au juge quand ils estiment que l’Administration Française a outrepassé ses pouvoirs, à savoir ses fonctions. Lire l’article […]

Le recours contre le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne d’édifier une construction. Etant une autorisation administrative, le recours principal exercé contre le permis de construire, est celui de l’excès de pouvoir, à savoir l’action par laquelle toute personne y ayant intérêt peut demander l’annulation juridictionnelle d’une décision administrative exécutoire.   […]