En droit des étrangers, le Préfet dispose d’un pouvoir « discrétionnaire », en ce qu’il a une certaine liberté d’appréciation lorsqu’il va décider de la délivrance ou du refus de délivrance d’un titre de séjour.En particulier, en matière de régularisation, le Préfet possède la faculté, à tout moment, de délivrer un titre de séjour à un étranger […]
Le contentieux de la sécurité sociale
Mardi 24 octobre a commencé à être débattu à l’Assemblée Nationale le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS). Si les réformes à venir n’ont pas pour projet de modifier les procédures quant aux litiges que peuvent avoir les français avec la sécurité sociale, il semble tout de même intéressant ici de […]
Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif.
Le nom de ce recours mythique du droit administratif français fascine dès le départ : « EXCÈS DE POUVOIR » ! Magnifique, le pouvoir de l’Administration peut donc être excessif et être combattu ! Les citoyens peuvent donc recourir au juge quand ils estiment que l’Administration Française a outrepassé ses pouvoirs, à savoir ses fonctions. Lire l’article […]
Le recours contre le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne d’édifier une construction. Etant une autorisation administrative, le recours principal exercé contre le permis de construire, est celui de l’excès de pouvoir, à savoir l’action par laquelle toute personne y ayant intérêt peut demander l’annulation juridictionnelle d’une décision administrative exécutoire. […]
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