Mardi 24 octobre a commencé à être débattu à l’Assemblée Nationale le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS). Si les réformes à venir n’ont pas pour projet de modifier les procédures quant aux litiges que peuvent avoir les français avec la sécurité sociale, il semble tout de même intéressant ici de […]
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L'actualité du Droit
Immigration : l’adoption du projet de loi « Droit des étrangers » Par Benjamin Brame, Avocat.
Ce texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 23 juillet 2015, est annoncé depuis déjà un an jour pour jour, en même temps que la réforme du droit d’asile, mais est pourtant resté en dehors de tout débat public avant l’ouverture de la séance parlementaire. Ce projet de loi a été présentée comme […]
Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif.
Le nom de ce recours mythique du droit administratif français fascine dès le départ : « EXCÈS DE POUVOIR » ! Magnifique, le pouvoir de l’Administration peut donc être excessif et être combattu ! Les citoyens peuvent donc recourir au juge quand ils estiment que l’Administration Française a outrepassé ses pouvoirs, à savoir ses fonctions. Lire l’article […]
L’immigration professionnelle en France
En dehors de toute problématique politique, telle est la politique déontologique de l’avocat, la notion d’immigration professionnelle en France, en droit des étrangers, regroupe de nombreux thèmes. Mais si immigrer en France peut s’avérer devenir très procédural, ou s’improviser dans l’urgence, c’est aussi un projet que l’on peut préparer. Les phénomènes de migration professionnelle répondent […]
Le choix des productions dans le contentieux des étrangers
Le choix des pièces, appelées « production » dans les contentieux de nature administrative, à verser aux débats est un aspect du travail de l’avocat tout aussi décisif pour gagner un dossier que l’écrit lui-même. Cette sélection des pièces pertinentes à l’appui de la défense de son client requiert une attention particulière, et participe pleinement à la […]
La stratégie de défense en droit des étrangers
En matière de contentieux administratif, et notamment pour contester une décision de refus de titre de séjour, il est nécessaire de sélectionner, de hiérarchiser et d’organiser ses arguments. Les arguments les plus pertinents seront mis en avant et placés en tête de l’argumentation. Ils feront l’objet de développements très approfondis. En revanche, les moyens […]
Obtenir un titre de séjour
Pour une demande de titre de séjour, matière hors contentieuse, il ne s’agit pas à proprement parlé d’une stratégie de défense. Cependant, pour éviter un contentieux ultérieur, il est nécessaire en amont de bien fonder sa demande. A cet effet, il est primordial de solliciter une demande de titre de séjour sur un fondement […]
CNDA (Cour nationale du droit d’asile)
Le requérant est convoqué devant une formation de trois juges. Elle est composée d’un Président, qui peut être un conseiller d’Etat, un membre de la Cour des comptes, un conseiller des juridictions administratives ou un magistrat de l’ordre judiciaire. Il est accompagné d’une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le Haut-Commissaire des Nations […]
Refus naturalisation
Les demandes d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique (naturalisation et réintégration) sont, sur le territoire français, déposées auprès des préfectures. Si le préfet estime qu’il y a lieu d’accorder la nationalité française au postulant, il transmet le dossier de l’intéressé assorti de sa proposition de naturalisation au ministre chargé des […]
Droit des étrangers : le recours gracieux et hiérarchique
En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre une décision prise par une autorité administrative. Il s’agit en fait d’une demande de réexamen du dossier par l’administration qui se distingue donc du recours contentieux qui est formé devant le juge administratif. – […]
