Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne d’édifier une construction. Etant une autorisation administrative, le recours principal exercé contre le permis de construire, est celui de l’excès de pouvoir, à savoir l’action par laquelle toute personne y ayant intérêt peut demander l’annulation juridictionnelle d’une décision administrative exécutoire. […]
Droit immobilier
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Le secret professionnel…
"Le secret professionnel de l’avocat est l’une des règles fondamentales de la profession.
Il s’agit pour tout avocat, qui en le respectant, garantit à tout citoyen l’absence d’ingérence des pouvoirs publics dans sa défense et ce quoi qu’il ait pu faire."
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• Immigration en France
• Titre de séjour
• Recours OQTF
• Droit d'Asile CNDA
• Cour nationale du droit d'asile
• Recours en excès de pouvoir et Recours
de plein contentieux
• Contentieux de l'urbanisme
• Contentieux des fonctionnaires face à l'Administration employeur
• Marchés publics
• Contentieux de la responsabilité
administrative hospitalière
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