Le requérant est convoqué devant une formation de trois juges. Elle est composée d’un Président, qui peut être un conseiller d’Etat, un membre de la Cour des comptes, un conseiller des juridictions administratives ou un magistrat de l’ordre judiciaire. Il est accompagné d’une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le Haut-Commissaire des Nations […]
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Le secret professionnel…
"Le secret professionnel de l’avocat est l’une des règles fondamentales de la profession.
Il s’agit pour tout avocat, qui en le respectant, garantit à tout citoyen l’absence d’ingérence des pouvoirs publics dans sa défense et ce quoi qu’il ait pu faire."
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• Marchés publics
• Contentieux de la responsabilité
administrative hospitalière
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