CNDA (Cour nationale du droit d’asile)

  Le requérant est convoqué devant une formation de trois juges. Elle est composée d’un Président, qui peut être un conseiller d’Etat, un membre de la Cour des comptes, un conseiller des juridictions administratives ou un magistrat de l’ordre judiciaire. Il est accompagné d’une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le Haut-Commissaire des Nations […]