Refus naturalisation

  Les demandes d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique (naturalisation et réintégration) sont, sur le territoire français, déposées auprès des préfectures.  Si le préfet estime qu’il y a lieu d’accorder la nationalité française au postulant, il transmet le dossier de l’intéressé assorti de sa proposition de naturalisation au ministre chargé des […]