Recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile

Le recours contentieux contre une décision de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) doit être formé devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée. Aux termes de l’article 5 de la loi du 25 juillet 1952, la Cour nationale du droit d’asile est « composée d’un […]