Distinctions entre la rupture du contrat de travail pour motif économique et la rupture conventionnelle

  Dans le domaine de la rupture pour motif économique, le droit du licenciement a été concurrencé par d’autres modes de rupture et principalement par la rupture amiable. De même, l’ingénierie sociale dans les groupes de sociétés a permis un temps de contourner certaines règles du licenciement pour motif économique. Ces manœuvres sont combattues par la […]

Le recours contre le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne d’édifier une construction. Etant une autorisation administrative, le recours principal exercé contre le permis de construire, est celui de l’excès de pouvoir, à savoir l’action par laquelle toute personne y ayant intérêt peut demander l’annulation juridictionnelle d’une décision administrative exécutoire.   […]

L’accompagnement en préfecture pour obtenir un titre de séjour

Optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour Face à l’inflation législative et réglementaire, amplifiée par les vagues successives de circulaires adressées aux services préfectoraux à chaque changement de ministre de l’intérieur, les étrangers ne sont le plus souvent même pas conscients de ce à quoi ils ont droit et surtout comment le demander et […]