Chronique de jurisprudence du droit des étrangers du 5 avril 2022
PLAN
- Chronique de jurisprudence du droit des étrangers
- I. L’évolution des procédures d’urgence en droit des étrangers
- II. La crise sanitaire et l’accès en préfecture
- A. L’avis du Conseil d’État concernant les rendez-vous en préfecture et la notion de délai raisonnable
- B. Le référé mesures utiles pour obtenir un rendez-vous en préfecture
- Le référé mesures utiles pour obtenir un rendez-vous en préfecture
- Prouver au juge administratif de l’urgence l’impossibilité matérielle de pouvoir prendre rendez-vous en préfecture
- Enjoindre à la préfecture de délivrer un rendez-vous lorsque le demandeur peut prouver que la nature de sa demande n’est pas renseignée sur le site de la préfecture
Chronique disponible sur : https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL434b4
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