• regroupement familial avocat droit des etrangers
  • Recours en excès de pouvoir et Recours de plein contentieux
  • immigration professionnelle avocat droit des etrangers
  • Contentieux de l'urbanisme (Permis de construire, Loi SRU, Plan local d'urbanisme, PLU)
  • Accompagnement demande de titre de séjour
  • Contentieux des fonctionnaires face à l'Administration employeur)
  • Conseil visas court et long séjour
  • Marchés publics (appel d'offres, abus de position dominante, procédures de passation, commande publique)
  • immigration etudiant avocat droit des etrangers
  • Contentieux de la responsabilité administrative hospitalière (Indemnisation des fautes de service, fautes personnelle détachable du service, contentieux relatif aux infections nosocomiales)
  • Recours contre Obligation de quitter le territoire français

Votre accès direct :

Un avocat est avant tout un conseil, il est tenu d'une mission d'information envers son client, en dehors de toute mission d'assistance en justice.

L'actualité du Droit

OQTF (Obligation de quitter le territoire français)

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.  La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour […]

Recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile

Le recours contentieux contre une décision de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) doit être formé devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée. Aux termes de l’article 5 de la loi du 25 juillet 1952, la Cour nationale du droit d’asile est « composée d’un […]

Distinctions entre la rupture du contrat de travail pour motif économique et la rupture conventionnelle

  Dans le domaine de la rupture pour motif économique, le droit du licenciement a été concurrencé par d’autres modes de rupture et principalement par la rupture amiable. De même, l’ingénierie sociale dans les groupes de sociétés a permis un temps de contourner certaines règles du licenciement pour motif économique. Ces manœuvres sont combattues par la […]

Le recours contre le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne d’édifier une construction. Etant une autorisation administrative, le recours principal exercé contre le permis de construire, est celui de l’excès de pouvoir, à savoir l’action par laquelle toute personne y ayant intérêt peut demander l’annulation juridictionnelle d’une décision administrative exécutoire.   […]

L’accompagnement en préfecture pour obtenir un titre de séjour

Optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour Face à l’inflation législative et réglementaire, amplifiée par les vagues successives de circulaires adressées aux services préfectoraux à chaque changement de ministre de l’intérieur, les étrangers ne sont le plus souvent même pas conscients de ce à quoi ils ont droit et surtout comment le demander et […]

La circulaire du 28 novembre 2012 portant conditions d’examen des demandes d’admission au séjour

Présentation de la circulaire Applicable depuis le 3 décembre 2012, la circulaire du ministre de l’Intérieur n° INTK1229185C  du 28 novembre 2012 a pour but officiel de définir les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du […]