En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre une décision prise par une autorité administrative. Il s’agit en fait d’une demande de réexamen du dossier par l’administration qui se distingue donc du recours contentieux qui est formé devant le juge administratif. – […]
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L'actualité du Droit
OQTF (Obligation de quitter le territoire français)
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière. La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour […]
Recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile
Le recours contentieux contre une décision de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) doit être formé devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée. Aux termes de l’article 5 de la loi du 25 juillet 1952, la Cour nationale du droit d’asile est « composée d’un […]
Distinctions entre la rupture du contrat de travail pour motif économique et la rupture conventionnelle
Dans le domaine de la rupture pour motif économique, le droit du licenciement a été concurrencé par d’autres modes de rupture et principalement par la rupture amiable. De même, l’ingénierie sociale dans les groupes de sociétés a permis un temps de contourner certaines règles du licenciement pour motif économique. Ces manœuvres sont combattues par la […]
Le recours contre le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne d’édifier une construction. Etant une autorisation administrative, le recours principal exercé contre le permis de construire, est celui de l’excès de pouvoir, à savoir l’action par laquelle toute personne y ayant intérêt peut demander l’annulation juridictionnelle d’une décision administrative exécutoire. […]
L’accompagnement en préfecture pour obtenir un titre de séjour
Optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour Face à l’inflation législative et réglementaire, amplifiée par les vagues successives de circulaires adressées aux services préfectoraux à chaque changement de ministre de l’intérieur, les étrangers ne sont le plus souvent même pas conscients de ce à quoi ils ont droit et surtout comment le demander et […]
La circulaire du 28 novembre 2012 portant conditions d’examen des demandes d’admission au séjour
Présentation de la circulaire Applicable depuis le 3 décembre 2012, la circulaire du ministre de l’Intérieur n° INTK1229185C du 28 novembre 2012 a pour but officiel de définir les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du […]
Le rôle de conseil de l’avocat en droit des étrangers
Plus qu’un conseil, un véritable accompagnateur de son client
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