Les demandes d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique (naturalisation et réintégration) sont, sur le territoire français, déposées auprès des préfectures.

 Si le préfet estime qu’il y a lieu d’accorder la nationalité française au postulant, il transmet le dossier de l’intéressé assorti de sa proposition de naturalisation au ministre chargé des naturalisations, qui statue sur la demande. Le ministre peut alors soit donner satisfaction à l’intéressé, soit prendre une décision défavorable motivée par le fait que le demandeur ne satisfait pas aux conditions posées par la loi pour une naturalisation (décision d’irrecevabilité) ou par le fait qu’il estime qu’une naturalisation n’est pas opportune (décision de rejet ou d’ajournement).

 Si le préfet considère que la demande ne peut aboutir, il lui appartient de prendre lui-même et de notifier directement au demandeur une décision défavorable d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.

Le postulant qui entend contester une telle décision doit alors adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, qui statue sur la demande. Ce recours hiérarchique, qui doit être effectué dans un délai de 2 mois, et constitue un préalable obligatoire à un éventuel recours contentieux. La décision du ministre prise sur ce recours, qu’elle soit expresse ou implicitement acquise à raison du silence conservé sur ce recours pendant 4 mois, se substitue alors à la décision du préfet.

La décision du ministre pourra alors être contestée devant une seule juridiction administrative : le tribunal administratif de Nantes.

En effet, cette juridiction est compétente pour connaître, en premier ressort, de deux contentieux spécifiques : le contentieux relatif aux décisions défavorables en matière de naturalisation et le contentieux relatif aux refus d’accorder un visa d’entrée sur le territoire de la république française.

Suite à l’introduction d’un recours le tribunal ne peut pas contraindre l’administration à accorder la nationalité française.

Lorsqu’il donne raison au requérant, le tribunal annule la décision du ministre. L’administration est alors conduite à réexaminer la demande de naturalisation initialement présentée par l’intéressé.

5 Comments

  1. Sezavar

    Bonjour Maître, 
    J’ai formulé un recours hiérarchique suite à ajournement de ma demande de naturalisation sous le motif « des ressources financières instables et insuffisants ». Je suis doctorante et j’occupe un poste d’acheteuse et négociatrice au sein d’une société d’import-export., il s’agit d’ un travail étudiant qui n’a rien à voir avec mes études, pourtant je touche un salaire équivalent du  Smic pour 20 heures par semaine et je suis en CDI. 
    Mon recours ayant établit le 5 juin 2014, ça sera bientôt 4 mois que je n’ai rien reçu de la part du ministère concerné. 

    Je serai reconnaissante si vous répondez à mes questions  avant de me communiquer vos honoraires pour un recours contentieux. 

    1- Est-ce qu’il y a eu des cas qui ont reçu leur avis FAVORABLE dans un délai dépassé de 4 mois sans rien reçu entre-temps? 
     
    2- Est-ce que la réponse négative ne sera pas pourtant  communiqué par le biais d’un courrier ou d’un email? 

    Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de mes meilleurs salutations. 

    Nadine 

  2. Nadine

    Bonjour Maître, 
    J’ai formulé un recours hiérarchique suite à ajournement de ma demande de naturalisation sous le motif « des ressources financières instables et insuffisants ». Je suis doctorante et j’occupe un poste d’acheteuse et négociatrice au sein d’une société d’import-export., il s’agit d’ un travail étudiant qui n’a rien à voir avec mes études, pourtant je touche un salaire équivalent du  Smic pour 20 heures par semaine et je suis en CDI. 
    Mon recours ayant établit le 5 juin 2014, ça sera bientôt 4 mois que je n’ai rien reçu de la part du ministère concerné. 

    Je serai reconnaissante si vous répondez à mes questions  avant de me communiquer vos honoraires pour un recours contentieux. 

    1- Est-ce qu’il y a eu des cas qui ont reçu leur avis FAVORABLE dans un délai dépassé de 4 mois sans rien reçu entre-temps? 
     
    2- Est-ce que la réponse négative ne sera pas pourtant  communiqué par le biais d’un courrier ou d’un email? 

    Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de mes meilleurs salutations. 

    Nadine 

  3. toutou

     Bsr
    voila je vs expose mon cas on ma refuser ma naruralisation parceque le pere de mon enfant est en situation irregulier  et  que son nom etait sur une de mes factures et sur la reconnaissance de naissance quand je fé ma dmande et je  voulait savoir si je jai une chance de faire un recours et lequel merci

  4. toutou

     Bsr
    voila je vs expose mon cas on ma refuser ma naruralisation donc par d’ajournement j précise bienparceque le pere de mon enfant est en situation irregulier  et  que son nom etait sur une de mes factures et sur la reconnaissance de naissance quand je fé ma dmande et je  voulait savoir si je jai une chance de faire un recours et lequel c juste la raison de mon refus
    En entente d’une réponse SVP

  5. hicham

    Bonjour,
    Je vous expose mon cas : Je suis ressortissant marocain et je travaille en France depuis Septembre 2011 en CDI avec une multinationale française. J’ai un très bon salaire et je paie une grosse somme pour les impôts chaque année !
    Entre août 2009 et octobre 2010 J’ai fait un Master à l’école des Mines de Paris et j’ai aussi un diplôme d’ingénieurs d’état d’une école marocaine. J’ai fait ma scolarité post bac exclusivement en français (deux années en Classes Préparatoires et trois années en Ecole d’Ingénieurs et une année en Mines de Paris).
    J’ai fait une demande de naturalisation en mettant en avant l’article 21-20 du code civil  Créé par la Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 – art. 50 JORF 23 juillet 1993 qui stipule que ‘une personne peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu’elle justifie d’une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française. »
    Aujourd’hui j’ai reçu une lettre de refus de la préfecture. Je veux savoir est ce que je suis en droit de demander un recours ? 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


deux + = 9