Marchés publics (appel d'offres, abus de position dominante, procédures de passation, commande publique)
Contentieux des fonctionnaires face à l'Administration employeur)
Contentieux de l'urbanisme (Permis de construire, Loi SRU, Plan local d'urbanisme, PLU)
Recours en excès de pouvoir et Recours de plein contentieux
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Le droit administratif présente de multiples contentieux très techniques (droit fiscal, contentieux des fonctionnaires, urbanisme, marchés publics, contentieux hospitalier, contentieux de la sécurité sociale, etc.)

Que cela soit sous la forme d’un recours pour excès de pouvoir (où l’avocat n’est pas obligatoire)   ou dans le cas d’un recours dit de pleine juridiction (où l’avocat est obligatoire), la présence d’un conseil ayant reçu une formation spécifique est indispensable.

En effet le droit administratif est très différent du droit privé (civil, pénal, commercial, droit du travail, etc.) et son contentieux demande une très grande maîtrise des procédures  (délais de recours, qualification juridique, forme et fond des requêtes, etc.)

Maître Brame, diplômé d’un Master 2 en droit des contentieux publics, dirigé par les plus éminents professeurs de droit administratif, a ensuite finalisé sa formation pratique au sein du service de l’exécution attaché à la Section du Rapport et des Etudes du Conseil d’Etat (plus haute juridiction administrative de France, équivalent en droit administratif de la Cour de Cassation en droit privé).

Le Cabinet Brame est donc à même de vous conseiller au mieux et de vous représenter en justice dans l’ensemble des contentieux de nature administrative, ayant tous comme point commun d’avoir une unique partie adverse, l’Administration Française.

7 Comments

  1. Aillait

    Maitre, travaillant pour une association qui reçoit du public- de 26 ans, je suis confrontee a des jeunes victime d’une mairie qui refuse un droit d’indemnités au pôle emploi après des annes de travail. Cette collectivité s’appuie sur le la perte invonlaire d’emploi.quels sont les recours devant un tribunal administratif, qui leur donne aucun recours?

    1. Benjamin BRAME

      Bonjour, si vous désirez une réponse précise, merci de m’envoyer un email à cette adresse : brame.avocat@gmail.com 

      Afin de vous conseiller au mieux sur le procédure à suivre, voir même sur les procédures à suivre en l’espèce je pense.

      Votre bien dévoué.

      Maître Brame
      Avocat droit administratif & contentieux publics

  2. FIELBAL

    Suite à des faits de harcelement depuis 2009 que j’ai denoncé et pour lequel en juin 2012 le TA a reconnu réintégration et protection fonctionnelle, La Métropole de Lyon n’a rien respecté du jugement, j’ai été placardisé au milieu de mes harceleurs, sans poste de travail officiel, harcelé moralement, maltraité, un pré-contentieux est en cours depuis début 2013 et acculé à la faute professionnelle avec 16 jours d’exclusion. Puis je motiver Le Référé pour avoir dénoncé le harcélement et non respect du jugement portant réintégration et protection fonctionnelle…

  3. Fontaine

    Bonjour, En 2007 j’ai bénéficié d’un reclassement en catégorie 2, mon ancienneté antérieure au diplôme requis n’a pas été repris. Je me suis manifestée à plusieurs reprises, chaque fois, le directeur a signifié son refus de se conformer au décret en spécifiant : « L’appréciation de ces conditions relève de la compétence du directeur général ». Ensuite, une lettre recommandée m’a informée que je n’avais plus de recours car j’étais hors délai. Or, il semble que « L’exception d’illégalité pourra être invoqué à l’appui d’une demande indemnitaire sans condition de délai si elle vise à réparer le préjudice que la décision a causé ». Est-ce vrai ? Puis-je aller en justice pour réclamer ?
    Merci+++ de votre réponse.

  4. Fontaine

    Bonjour, En 2007 j’ai bénéficié d’un reclassement en catégorie 2, mon ancienneté antérieure au diplôme requis n’a pas été reprise. Je me suis manifestée à plusieurs reprises. Chaque fois, le directeur a signifié son refus de se conformer au décret en spécifiant : « L’appréciation de ces conditions relève de la compétence du directeur général ». Ensuite, une lettre recommandée m’a informée que je n’avais plus de recours car j’étais hors délai. Si la législation ne change pas, je compte prendre ma retraite d’ici à 4 ans. Cette discrimination de traitement va me pénaliser bien au-delà de « ma vie » dans l’institution. Or, il est indiqué que « L’exception d’illégalité pourra être invoqué à l’appui d’une demande indemnitaire sans condition de délai si elle vise à réparer le préjudice que la décision a causé ». Est-ce vrai ? Puis-je aller en justice pour réclamer le rattrapage durant toutes ces années ?
    Merci+++ de votre réponse.

  5. Alice Duris

    Bonjour Maître,
    Je suis une citoyenne en colère, qui en a assez de voir son gouvernement profiter de ses citoyens, de voir son gouvernement demander au peuple de faire des efforts alors que lui-même ne donne pas l’exemple.
    Je suis pour la cause des gilets jaunes et je souhaiterais pouvoir faire quelque chose contre un gouvernement qui se moque de ces citoyens et les laisse dans la misère ne peut-on pas porter plainte contre notre gouvernement pour abus de pouvoir, gaspillage de l’argent du peuple. Un changement de vaisselle a l’Élysée pour un montant astronomique budget fonctionnel ou budget de la présidence mais sérieusement des gens meurent de fain et de froid et eux ils changent la vaisselle.
    Je voudrais savoir s’il est possible de porter plainte des pétitions ont été signées par de nombreuses personnes ne pourrait-on faire de même avec cette plainte.
    Je vous remercie par avance et j’espere que ma demande retiendra votre attention.
    Cordialement
    Alice

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