L’objet de cette brève est de répondre en droit à la question de savoir si les soldats russes sont légitimes à demander l’asile politique en France ? Dans ce cas, comment ce droit s’applique-t-il ?

Le 21 septembre 2022, Vladimir Poutine a décrété une mobilisation de sa population pour regarnir ses troupes, en déclarant : « J’estime nécessaire de soutenir la proposition du ministère de la défense et de l’état-major général, de mobilisation partielle en Fédération de Russie pour soutenir notre patrie, notre souveraineté et son intégrité territoriale, et pour assurer la sécurité de notre peuple et du peuple des territoires libérés ».

Dès le lendemain de cette annonce, aujourd’hui même, le 22 septembre 2022, les avions à Moscou sont pris d’assaut par de nombreux Russes refusant de participer à cette tragédie décidée par un chef d’Etat devenu « dictateur fanatique ».

Si dès le début de ce conflit les opposants à cette guerre en Russie méritaient déjà le statut de réfugié, quelle sera la position de la France pour accorder le statut de réfugié aux militaires refusant de combattre dans cette guerre impitoyable et fratricide ?

Et encore plus, faudra-t-il accorder le statut de réfugié aux Russes, non militaires de carrière, qui vont être enrôlés de force ?

Nous attendons donc la position de la France, mais en tant que professionnel du droit on peut déjà répondre à cette question.

Car il est certain que le droit d’asile doit protéger, au sens de la Convention de Genève, tout individu craignant une violence illégitime et mettant sa vie en danger de la part du pouvoir en place dans son pays.

De surcroît, la France étant contre cette guerre, il va de soit, qu’elle ne peut pas, sans être totalement contradictoire, refuser à des opposants à cette guerre, qui de surcroît seraient forcés d’aller se battre contre leur gré, la protection donnée par l’octroi du statut de réfugié politique.

La loi relative à la réforme de la procédure du droit d’asile a été promulguée le 29 juillet 2015, après avoir été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 15 juillet 2015.

Le rôle de l’avocat dans la procédure de demande d’asile n’a jamais été aussi important que depuis cette réforme.

En effet, l’avocat peut dorénavant être présent dès l’entretien devant l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) (Voir l’article Le rôle de l’avocat depuis la réforme de la procédure du droit d’asile politique).

Mais si le statut de réfugié est refusé à l’issu de l’entretien, l’avocat interviendra ensuite au moment du recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée.

Le ministre de l’Intérieur actuel souhaite réformer à nouveau la procédure d’asile, mais ce dernier a les mains liées par une Convention internationale.

Donc, tout porte à croire que les futurs demandeurs d’asile russes auront, quoi qu’il arrive, toutes les chances de leur côté pour obtenir la protection de la France en étant bien accompagnés pour défendre leurs droits.

 

Article publié sur le site du Village de justice : https://www.village-justice.com/articles/les-soldats-russes-peuvent-ils-demander-asile-politique-par-benjamin-brame,43726.html