Le requérant est convoqué devant une formation de trois juges.

Elle est composée d’un Président, qui peut être un conseiller d’Etat, un membre de la Cour des comptes, un conseiller des juridictions administratives ou un magistrat de l’ordre judiciaire. Il est accompagné d’une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’Etat et d’une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d’Etat sur proposition de l’un des ministres représentés au conseil d’administration de l’OFPRA.

Un rapporteur est également présent lors de l’audience. Il présente l’affaire à la formation de jugement et donne son opinion sur le bien-fondé de la demande d’asile. Cet acteur est essentiel car c’est lui qui a instruit le dossier du demandeur.

L’audience à la CNDA est publique. Toutefois, le Président de la formation peut, lorsque les circonstances l’exigent, décider que l’audience se tiendra à huis clos, c’est-à-dire sans la présence du public. Le requérant ou son conseil peuvent le demander. Le requérant ne s’exprimant pas en français bénéficie de la présence d’un interprète qui est mis gratuitement à sa disposition par la Cour.

Après la lecture du rapport par le rapporteur, les membres de la formation de jugement posent au requérant les questions qu’ils jugent utiles.

Il est alors important que l’intéressé réponde précisément à ces questions en exposant son expérience personnelle et non en décrivant la situation générale prévalant dans son pays d’origine.

 

A lire : article de Maître Benjamin Brame sur le site du Village de la justice : L’avocat et l’asile politique