Mardi 24 octobre a commencé à être débattu à l’Assemblée Nationale le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS).

Si les réformes à venir n’ont pas pour projet de modifier les procédures quant aux litiges que peuvent avoir les français avec la sécurité sociale, il semble tout de même intéressant ici de faire un topo sur ce que l’on nomme le contentieux de la sécurité sociale.

Tout d’abord, il semble important de rappeler que si les parties peuvent se défendre elles-mêmes, il s’avère très utile de recourir à un avocat expert dans ce domaine de compétence car ce contentieux se révèle très technique et plus particulièrement en ce qui concerne les délais de recours, qui sont impératifs si la décision qui leur fait grief mentionne ces délais.

De plus, une procédure amiable préalable à tous recours devant le TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) s’avère obligatoire nonobstant quelques rares exceptions, et il est nécessaire de surcroît de passer par une demande d’expertise. Celle-ci peut émaner de l’assuré, de la caisse ou du TASS.

Cette expertise émane du TASS, lorsqu’il y a une contestation d’ordre médicale qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou en cas de désaccord entre le médecin traitant de l’assuré et le médecin conseil de la caisse concernant la date de guérison ou de consolidation et/ou la reprise d’un travail léger ou la guérison complète ou consolidation.
Cette expertise peut être demandée par l’assuré dans un délai de deux mois, soit à compter du jour de l’accident, soit à compter de la clôture de l’enquête légale, soit à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières. Mais, hors accident du travail ou maladie professionnelle ce délai n’est que d’un mois et le point de départ commence à la notification de la caisse qui est contestée.

Lors de cette expertise, le médecin traitant va défendre la cause de l’assuré face au médecin du conseil.

Enfin, les articles R141-1 et R141-2 du Code de la sécurité sociale précisent que la désignation d’un expert médical doit intervenir dans les trois jours à compter de la demande qui émane de l’assuré ou à compter de la contestation.

Enfin, pour tous les litiges relevant d’une incapacité, il est fondamental de rappeler que la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité au sein d’un pôle social des tribunaux de grande instance.

Ainsi cette réforme vous concerne si vous êtes victime d’un accident du travail et que vous conservez des séquelles et souffrez d’une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales.

Dans ce cas, la CPAM détermine un taux d’incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation et selon votre taux d’IPP, cette indemnité sera versée sous forme d’indemnité en capital ou de rente viagère.

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