Dans le domaine de la rupture pour motif économique, le droit du licenciement a été concurrencé par d’autres modes de rupture et principalement par la rupture amiable.

De même, l’ingénierie sociale dans les groupes de sociétés a permis un temps de contourner certaines règles du licenciement pour motif économique. Ces manœuvres sont combattues par la jurisprudence qui dépasse souvent la lettre de la loi.

En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, découlant de la suppression de l’emploi, sa transformation, ou la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

À l’inverse du licenciement pour motif personnel ou de la rupture conventionnelle, le licenciement économique peut être individuel ou collectif, et suit une procédure variable selon le nombre de salariés licenciés, la taille de l’entreprise, et l’existence d’ institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

Le licenciement pour motif économique est caractérisé par le contrôle réduit exercé par les institutions du droit du travail. Le juge judiciaire s’est refusé à contrôler la cause exacte du licenciement économique dans l’arrêt « Pages jaunes ».

Enfin, les institutions représentatives du personnel exercent un contrôle de la procédure, de la notification du projet à l’effectivité des licenciements.

Les dispositions du Code travail relatives au licenciement pour motif économique ne s’appliquent pas à la rupture conventionnelle (C. trav., art. L. 1233-3, al. 2).

Il en résulte que la rupture conventionnelle issue de la seule volonté des parties au contrat de travail, sans qu’il y ait lieu d’en rechercher le motif, peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés.

Par conséquent, sauf exception, il n’y a pas lieu de rechercher la motivation de la rupture conventionnelle (éventuellement économique : baisse d’activité, etc.) de l’employeur.

Alors que la motivation est essentielle en ce qui concerne le licenciement pour motif économique. En effet, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression, d’une transformation ou d’une modification d’emploi, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (article L.1233-3 du Code du Travail).

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