En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre une décision prise par une autorité administrative.

Il s’agit en fait d’une demande de réexamen du dossier par l’administration qui se distingue donc du recours contentieux qui est formé devant le juge administratif.

–       le recours gracieux s’adresse à l’autorité administrative qui a pris la décision.

–       le recours hiérarchique s’adresse à l’autorité supérieure à celle qui a pris la décision.

 Il est possible de former un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou bien uniquement un recours hiérarchique ou un recours gracieux avant d’ester en justice.

 Par conséquent les étrangers sont susceptibles d’engager ce genre de recours non contentieux à maintes reprises durant leur parcours vers la régularisation, leur changement de statut, leur demande de regroupement familial, etc.

Mais l’exemple le plus fréquent reste encore celui du recours contre le refus de séjour et l’obligation de quitter la France, alors même qu’un recours contentieux sera engagé conjointement car l’effet du recours contentieux ou hiérarchique n’est pas suspensif.

L’étranger peut alors, par l’intermédiaire d’un avocat ou non, former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur.

Toutefois, ces recours ne suspendent pas l’exécution de l’éloignement de l’étranger, et comme déjà dit plus haut, ils  ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un recours contentieux devant le juge administratif.

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