Présentation de la circulaire
Applicable depuis le 3 décembre 2012, la circulaire du ministre de l’Intérieur n° INTK1229185C du 28 novembre 2012 a pour but officiel de définir les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le cadre de régularisation retenu par la circulaire n’est pas limité dans le temps. Dans l’attente du traitement de leur dossier, les intéressés bénéficieront d’un récépissé de quatre mois qui, sauf « situation particulière », sera renouvelé une seule fois.
Quatre catégories de personnes sont visées
- Les parents d’enfants scolarisés
Ils devront mettre en évidence « une vie familiale établie » en France. Au moins l’un des membres du couple doit être en situation régulière. Lorsqu’un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés, cette condition n’est toutefois pas exigée.
Il est par ailleurs imposé aux intéressés de satisfaire à deux critères cumulatifs : une installation durable en France « qui ne pourra être qu’exceptionnellement inférieure à cinq ans » ; la scolarisation d’au moins un enfant depuis plus de trois ans, y compris en maternelle. Si le couple est séparé, la personne isolée devra établir qu’elle contribue effectivement à l’entretien et l’éducation des enfants.
- Les conjoints de ressortissants étrangers qui ne satisfont pas aux conditions de regroupement familial
La circulaire impose une présence en France d’au moins cinq ans et 18 mois de vie commune. Pour le reste, elle renvoie sans autre précision aux conditions générales d’appréciation de la vie privée et familiale posées par l’article L. 313-11, 7° du code des étrangers.
- Les jeunes majeurs qui ne peuvent pas se prévaloir du droit de séjour reconnu par l’art L. 313-11, 2°
Ils bénéficient également d’une régularisation s’ils établissent une présence sur le territoire d’au moins deux ans, un parcours scolaire « assidu et sérieux » et, s’ils sont à la charge de leur famille en France, des liens privés et familiaux stables et intenses. Sur ce dernier point, la régularité du séjour d’un de leurs parents « constituera un élément d’appréciation favorable ». S’il est fait droit à la demande de régularisation, le préfet délivrera, selon les cas, une carte de séjour « vie privée et familiale », une autorisation provisoire de séjour pour achever un cycle de scolarité ou une carte de séjour « étudiant ».
- La régularisation à l’intention des travailleurs.
Exceptionnellement, ce dispositif bénéficiera aux ressortissants algériens et tunisiens, alors même qu’ils relèvent d’un accord bilatéral.
Si elle ne subordonne pas son bénéfice au respect de la situation de l’emploi dans le département, la circulaire impose la production d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche d’une durée minimale de six mois.
Trois catégories de travailleurs pourront prétendre à une régularisation :
– l’étranger justifiant d’au moins cinq ans de présence en France et de huit mois de travail sur les deux dernières années ou de trois ans de présence et deux ans de travail dont huit (consécutifs ou non) dans les douze derniers mois ;
– l’étranger présent depuis au moins cinq ans et exerçant une activité d’économie solidaire pour le compte d’un organisme agréé ;
– le travailleur intérimaire présent depuis au moins cinq ans assurant une activité depuis au moins 24 mois équivalent à un niveau de salaire d’au moins 12 SMIC pour un minimum d’au moins 910 heures d’intérim (dont au moins 310 pour l’entreprise associée à la demande).
Dans le dernier cas, la demande devra être appuyée par une offre de contrat à durée déterminée d’au moins douze mois et un engagement pour plus de huit mois de travail sur les douze prochains mois.
De manière dérogatoire, l’étranger qui établit une forte durée de présence en France (sept ans « par exemple ») et une activité supérieure à douze mois au cours des trois dernières années, pourra obtenir un récépissé de carte de séjour « salarié » pour rechercher un emploi et travailler. Ce titre précaire sera renouvelé une seule fois.
Les personnes concernées par ce dispositif pourront justifier de leur activité par tout mode de preuve : bulletins de salaire, virements mais également des chèques emploi service. En cas de régularisation, les autorisations de travail seront valables sur l’ensemble du territoire et non pas, comme cela était jusqu’alors la règle, dans un seul département.
En l’absence de dispositif d’amnistie fiscale, le volume de ces régularisation dépendra de l’attitude des employeurs. Ceux-ci devront en effet admettre qu’ils ont eu recours à un travailleur étranger dépourvu d’autorisation.
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