L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.

 La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l’obligation de quitter le territoire français la mesure d’éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier.

 Introduite par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiée par la loi du 16 juin 2011, l’OQTF figure à l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

 L’obligation de quitter le territoire français peut être assortie ou non d’un délai de départ volontaire

Ce recours interviendra dans deux situations possibles :

 –    soit l’étranger est libre

S’il a formé un recours dans le délai de 30 jours, alors il ne pourra pas être éloigné tant que le tribunal ne s’est pas prononcé. Ce dernier a 3 mois, à compter de sa saisine, pour le faire. L’aide juridictionnelle peut être demandée lors du recours, au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine

 –   soit, il est placé en rétention

En application de l’article L 551-1 du CESEDA ou est assigné à résidence en application de l’article L 561-2 du CESEDA. Le Tribunal statuera dans les 72 heures à compter de la notification qui lui est faite par l’administration sur le placement,  pour statuer.

A lire : article de Maître Benjamin Brame sur le site du Village de la justice :

Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


six × = 24