Le contentieux de la sécurité sociale
Mardi 24 octobre a commencé à être débattu à l’Assemblée Nationale le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS). Si les réformes à venir n’ont pas pour...
En matière de contentieux administratif, et notamment pour contester une décision de refus de titre de séjour, il est nécessaire de sélectionner, de hiérarchiser et d’organiser ses arguments.
Les arguments les plus pertinents seront mis en avant et placés en tête de l’argumentation. Ils feront l’objet de développements très approfondis.
En revanche, les moyens subsidiaires seront exposés à la fin de la discussion et de manière plus brève. Il est important de soulever tous les moyens de fait ou de droit, de légalité externe ou interne, susceptibles d’être censurés par les juges.
Pour étoffer le dossier et lui donner plus de poids, citer de la jurisprudence applicable au cas d’espèce s’avère être très pertinent.
Les décisions du Conseil d’Etat auront forcément plus de valeur que celles des Cour administratives d’appel ou des Tribunaux administratifs.
