L’accompagnement en préfecture pour obtenir un titre de séjour

Optimiser les chances d’obtenir un titre de séjour Face à l’inflation législative et réglementaire, amplifiée par les vagues successives de circulaires adressées aux services préfectoraux à chaque changement de ministre de l’intérieur, les étrangers ne sont le plus souvent même pas conscients de ce à quoi ils ont droit et surtout comment le demander et […]

La circulaire du 28 novembre 2012 portant conditions d’examen des demandes d’admission au séjour

Présentation de la circulaire Applicable depuis le 3 décembre 2012, la circulaire du ministre de l’Intérieur n° INTK1229185C  du 28 novembre 2012 a pour but officiel de définir les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du […]