En France, en matière de droit, les étrangers sont régis par des accords internationaux : Accords Franco-tunisien, Franco-algériens.
Des Conventions et Règlements Européens, Internationaux : Convention Européenne des Droits de l’Homme, Convention de Genève, Convention de New York (enfants).
La loi française : Le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit, le Code de l’Action Sociale, Code Civil, Code Pénal, Code du travail, Justice administrative, lois de leur pays d’origine (sur la famille, par ex.)
Et enfin, par les circulaires d’application, ainsi que les notes internes envoyées depuis le Ministère de l’Intérieur aux préfectures.
La question de l’opposabilité des circulaires
Ces circulaires, sont jugées par certains comme de véritables opportunités de régularisation, et par d’autres, tout au contraire, comme de réels pièges pour les étrangers.
En effet, si ces circulaires permettent de clarifier certains points pratiques en vue d’obtenir les documents administratifs souhaités, leurs exigences permettent aussi à l’administration de refuser un très grand nombre de demandes en prétextant l’absence au dossier d’une ou deux pièces, jugées par la circulaire, indispensables à la régularisation du séjour.
En résumé donc, ces circulaires ministérielles enlèvent une part du pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de régularisation.
Mais nonobstant l’importance qui est donnée à ces circulaires par l’Administration lors de l’étude des dossiers des étrangers, celles-ci ne sont pas, en raison de leur absence de nature législative, juridiquement opposables, en cas de litige, devant un tribunal.
Depuis 2004, quasiment une circulaire tous les deux ans
En effet, depuis 2004, ces circulaires ministérielles dénommées « Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour des demandes déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; font la pluie et le beau temps dans l’application pratique en préfecture des traitements des dossiers déposés par les étrangers.
Chaque nouvelle circulaire abroge la précédente en date ; ainsi, la circulaire du 28 novembre 2012 abroge la circulaire du 24 novembre 2009, qui elle-même avait abrogé celle du 8 février 2008, qui abrogeait la circulaire du 31 octobre 2005, qui avait abrogé celle du 30 octobre 2004.
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