Dans ce cadre actuel de crise sanitaire où les préfectures sont interdites d’accès sans rendez-vous, les avocats spécialisés en droit des étrangers doivent rivaliser d’ingéniosité pour aider leurs clients à déposer leurs demandes de titre de séjour.
Un outil juridique s’est alors révélé crucial, le référé dit « mesures utiles ».

Le référé dit « mesures utiles » est une procédure contentieuse qui permet de saisir le juge administratif afin de lui demander d’ordonner toutes mesures jugées utiles pour sauvegarder vos droits avant que l’administration ait pris une décision.

Cependant, dans le domaine du droit des étrangers, ce référé qui n’était pas réellement utilisé auparavant, devient efficient aujourd’hui, pour demander au juge administratif, qui a seul le pouvoir d’injonction envers une préfecture, de fixer un rendez-vous à un demandeur qui souhaite déposer son dossier de demande de titre de séjour.

En effet, dans le contexte présent de crise sanitaire, l’accès dans les locaux des préfectures s’avère plus que problématique, voire impossible. Les demandeurs doivent obligatoirement prendre au préalable un rendez-vous en ligne.
Or, actuellement, il n’existe quasiment pas de plages horaires disponibles pour les prises de rendez-vous.

Les avocats ont donc dû chercher des solutions à ce dysfonctionnement du service public.

Ils ont alors combiné les conditions du référé mesures utiles à la situation actuelle des étrangers demandeurs de titre de séjours.

En effet, pour exercer ce recours il est impératif que les trois conditions inscrites à l’article L 521-3 du CJA (Code de justice administrative) soient respectées.

Ainsi, il faut d’abord démontrer qu’il y a urgence à ce que des mesures soient prises par le juge.

Par exemple, et plus particulièrement dans le contexte actuel de crise sanitaire, où l’accès libre aux préfectures est interdit, il y a urgence pour le demandeur d’un titre de séjour de pouvoir prendre un rendez-vous sur le site de la préfecture de son lieu de résidence, afin de déposer sa demande de titre de séjour dès lors qu’il doit pouvoir justifier de la régularité de sa situation sur le territoire français dans l’attente de l’instruction de son dossier.

La mesure que vous demandez doit s’avérer nécessaire.

Par exemple, si vous n’avez pas accès en ligne aux plages horaires de prise de rendez-vous en préfecture pour déposer votre dossier de demande de titre de séjour, le référé mesures utiles permet au juge de demander à la préfecture de vous fixer un rendez-vous.

L’ administration n’a pas encore pris de décision sur l’affaire en question.

Dans le cas contraire, une autre procédure est envisageable. Il faut saisir le juge des référés par une requête en référé suspension pour demander la suspension de l’application de la décision.

Le Conseil d’Etat, juridiction suprême administrative, a suivi le raisonnement des avocats et a validé cette stratégie ; ce qui a ouvert la marche à suivre par les tribunaux administratifs.

En effet, les tribunaux administratifs ont suivi de près cette décision du Conseil d’Etat.

En conclusion, le référé mesures utiles a débloqué une situation qui était figée par la crise sanitaire et a permis aux étrangers de faire valoir leurs droits.

Encore une fois, les outils juridiques sont à la disposition de tout praticien du droit, et à manier sans modération, mais toujours avec précaution !

 

Article Publié sur le site du Village de la justice : https://www.village-justice.com/articles/avocat-droit-des-etrangers-empare-refere-pour-obtenir-des-rendez-vous,38182.html